Code pénal

Article 122-8

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Article 122-8

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité pénale des mineurs

Résumé. Les mineurs capables de comprendre leurs actes peuvent être punis pour leurs crimes ou délits, mais leur responsabilité est atténuée en fonction de leur âge.

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 3 : Encadrement de la responsabilité pénale des mineurs

En résumé. La responsabilité pénale des mineurs est désormais encadrée par le code de la justice pénale des mineurs plutôt que par une loi particulière, simplifiant ainsi le cadre juridique applicable.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au mercredi 29 septembre 2021

En résumé. La nouvelle version précise que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables et introduit des sanctions éducatives pour les 10-18 ans, tandis que la version précédente ne mentionnait pas ces aspects.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 9 septembre 2002

Source : Légifrance