Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant comptede l'atténuation de responsabilitédont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs ⏺.

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine lesmesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives quipeuvent être prononcées à l'encontre des mineurs ⏺ de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineursde treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.