Code pénal

Article 315-1-1

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Article 315-1-1

L'infraction prévue au premier alinéa de l'article 315-1 (Occupation frauduleuse d'un local) est punie de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque sont exercées, dans le local concerné, des activités d'élevage, d'abattage ou de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés.

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En vigueur depuis le 20 août 2026

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Sanctions pour occupation frauduleuse avec activités liées à la viande

Résumé. Occuper illégalement un local pour des activités liées à la viande est puni de deux ans de prison et 45 000 euros d'amende.

L'infraction prévue au premier alinéa de l'article 315-1 (Occupation frauduleuse d'un local) est punie de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque sont exercées, dans le local concerné, des activités d'élevage, d'abattage ou de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés.

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Source : Légifrance