En vigueur depuis le 20 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour occupation frauduleuse avec activités liées à la viande
L'infraction prévue au premier alinéa de l'article 315-1 (Occupation frauduleuse d'un local) est punie de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque sont exercées, dans le local concerné, des activités d'élevage, d'abattage ou de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés.