Code pénal

Article 121-2

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Article 121-2

Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles

121-4

(

Qui est considéré comme auteur d'une infraction ?

)

Art. 121-4

Qui est considéré comme auteur d'une infraction ?

On est coupable d'une infraction si on la commet ou si on essaie de le faire.

à

121-7

(

Définition du complice en droit pénal

)

Art. 121-7

Définition du complice en droit pénal

Un complice est quelqu'un qui aide sciemment à préparer ou commettre un crime ou un délit.

, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'

article 121-3

(

Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction

)

Art. 121-3

Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction

Pour être puni, il faut avoir voulu commettre une infraction, sauf si la loi dit le contraire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 mars 1994 au 9 mars 2004, puis depuis le 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales

Résumé. Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 (Qui est considéré comme auteur d'une infraction ?) à 121-7 (Définition du complice en droit pénal), des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la condition selon laquelle la responsabilité pénale des personnes morales ne s'applique que dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

Modifié depuis le mercredi 10 mars 2004

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision concernant l'exclusion de la responsabilité pénale des personnes physiques auteurs ou complices dans certains cas, en référence au quatrième alinéa de l'article 121-3.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance