En vigueur du 1 mars 1994 au 9 mars 2004, puis depuis le 31 décembre 2005
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Responsabilité pénale des personnes morales
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 (Qui est considéré comme auteur d'une infraction ?) à 121-7 (Définition du complice en droit pénal), des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction).