Code pénal

Article 131-33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 131-33

La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'un établissement et interdiction d'exercice

Résumé. La fermeture d'un établissement interdit d'y exercer l'activité liée à l'infraction commise.

La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance