Article 131-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur la fermeture d'un établissement suite à une infraction
Résumé Si un établissement est fermé à cause d'une infraction, on ne peut plus y exercer l'activité en cause.
La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
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