Créé le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fermeture d'un établissement et interdiction d'exercice
Résumé. La fermeture d'un établissement interdit d'y exercer l'activité liée à l'infraction commise.
La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.