Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 24 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code pénal
Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 24 mars 2020
Abrogé depuis le mardi 24 mars 2020
En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au lundi 23 mars 2020
Créé parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 108 : Limitation de la durée et du coût des stages de peine
Source : Légifrance