Code pénal

Article 131-35-2

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Article 131-35-2

Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.

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Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 24 mars 2020

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Limites des peines de stage

Résumé. Un stage de peine ne peut pas durer plus d'un mois et son coût ne doit pas dépasser celui d'une amende pour une contravention de la 3e classe.
Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.

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