Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 24 mars 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de peines antérieures en cas de révocation du sursis probatoire
Résumé. Si un juge décide qu'une personne doit aller en prison pour une nouvelle infraction et qu'elle avait déjà un sursis probatoire, il peut aussi ordonner l'exécution d'une ancienne peine.
Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée.