Article 131-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des peines complémentaires pour les personnes morales
Résumé Si une entreprise fait quelque chose d'illégal, le tribunal peut choisir de ne prononcer que les sanctions supplémentaires ou une combinaison de celles-ci.
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
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