En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Peines complémentaires pour les personnes morales
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43 (Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention), la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.