Code pénal

Article 131-44

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Article 131-44

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'

article 131-43

(

Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention

)

Art. 131-43

Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention

Les entreprises peuvent avoir des peines supplémentaires si elles commettent une infraction, comme l'interdiction d'émettre des chèques.

, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Peines complémentaires pour les personnes morales

Résumé. Un tribunal peut choisir de ne prononcer que des peines complémentaires pour une contravention commise par une personne morale.

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43 (Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention), la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance