Code pénal

Article 131-45

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Article 131-45

La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Dissolution et liquidation des personnes morales

Résumé. Quand une entreprise est dissoute, elle doit passer devant un tribunal pour être liquidée.

La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance