En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 août 2026
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Interdiction d'accès aux zones militaires
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Sous réserve de l'article L. 6211-4 du code des transports (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire.