Code pénal

Article 413-5

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Article 413-5

Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Sous réserve de l'article L. 6211-4 du code des transports (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès aux zones militaires

Résumé. Entrer sans permission dans des zones militaires ou les survoler en avion est interdit et puni par la loi.

Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Sous réserve de l'article L. 6211-4 du code des transports (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 25 : Extension des pouvoirs de neutralisation des drones menaçants

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle infraction concernant le survol non autorisé d'installations militaires à basse altitude, sous réserve des règles spécifiques du code des transports.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 51 : Extension de l'interdiction d'accès aux zones militaires

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement les ports comme lieux protégés contre les intrusions frauduleuses.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 19 décembre 2013

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer des anciens francs (100 000 F) aux euros (15 000 €).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance