Code pénal

Article 132-2

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Article 132-2

Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Concours d'infractions

Résumé. Une personne commet une nouvelle infraction avant d'être définitivement condamnée pour une autre.

Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance