Code pénal

Article 112-3

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Article 112-3

Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Application des lois sur les recours dans le temps

Résumé. Les règles sur les recours contre les décisions judiciaires changent avec le temps, mais les formes des recours dépendent de la date à laquelle ils sont exercés.

Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance