Code pénal

Article 131-2

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Article 131-2

Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'

article 131-10

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Peines complémentaires pour crimes et délits

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Art. 131-10

Peines complémentaires pour crimes et délits

Certains crimes ou délits peuvent entraîner des peines complémentaires comme des interdictions ou des confiscations.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Peines criminelles et autres sanctions

Résumé. Les peines de prison pour crimes peuvent aussi inclure des amendes et d'autres sanctions comme l'interdiction de certains droits.

Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance