Créé le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines criminelles et autres sanctions
Résumé. Les peines de prison pour crimes peuvent aussi inclure des amendes et d'autres sanctions comme l'interdiction de certains droits.
Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.