En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Responsabilité pénale personnelle
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
Code pénal
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
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En vigueur depuis le 1 mars 1994
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Source : Légifrance
Sanctions pour les entreprises manipulant illégalement des données de santé
Code de la santé publique · art. L1115-2 (V)
Règles pour les casinos en Nouvelle-Calédonie
Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 · art. 5 (VT)
Art. 18 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Art. 37 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Art. 12 (Ab)
Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000
Art. Annexe (V)
Arrêté du 26 février 2008
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Saisine
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 juin 1996 par plus de soixante sénateurs
Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000
Art. 12
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Observations
Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000
Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000
Critique d'une loi contre les violences de groupes
Saisine du
Contestation d'une loi contre les violences de groupes
Saisine du
Défense d'une loi contre la fraude fiscale
Observations du