Code pénal

Article 132-27

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Article 132-27

En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas quatre ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 novembre 2009 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fractionnement de l'emprisonnement en matière correctionnelle

Résumé. Un juge peut diviser une peine de prison de deux ans en plusieurs périodes pour des raisons importantes.}

En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas quatre ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. Le texte modifie le champ d'application de la mesure d'emprisonnement par fractions en passant du domaine correctionnel au domaine délictuel.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 66

En résumé. Les conditions de l'emprisonnement par fractions ont été assouplies, avec une durée maximale d'emprisonnement éligible passant de un an à deux ans (ou un an en cas de récidive), et la période d'exécution étendue de trois à quatre ans.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance