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Sous-section 5

Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

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Article 131-26-2

Inéligibilité obligatoire pour certains délits

Code pénal

Article 131-26-1

Article 131-26-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée prolongée de l'inéligibilité pour les membres du Gouvernement ou mandataires publics

Résumé Une personne au gouvernement ou ayant un mandat électoral peut être interdite de se représenter pour dix ans maximum dans certains cas.

Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.

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Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.