Code pénal

Article 113-13

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Article 113-13

La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Application de la loi pénale française aux actes de terrorisme à l'étranger

Résumé. La loi française punit les actes de terrorisme commis à l'étranger par des Français ou des résidents habituels.

La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

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