Article 113-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis à l'étranger
Résumé Les Français ou résidents français peuvent être punis en France pour du terrorisme fait à l'étranger.
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
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