Code pénal
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La loi de référence a été mise à jour pour refléter une nouvelle législation visant à protéger les mineurs sur les réseaux sociaux, et la date d'application a été modifiée du 18 au 24 août 2026.
La suspension des comptes en ligne pour certains délits est clarifiée et étendue, avec des modifications de mise en forme et l'ajout d'un délit (223-14) dans la liste des infractions concernées.
Si on abîme des lieux protégés ou des espèces naturelles, les peines peuvent aller jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.
La loi de référence a été mise à jour et le texte précise désormais que les dispositions du code pénal s'appliquent en outre-mer pour répondre aux troubles de l'ordre public et assurer la sécurité des citoyens.
Un nouveau type de stage a été ajouté pour les condamnés, portant sur la sensibilisation aux dangers de l'usage détourné de produits de consommation courante pour obtenir des effets psychoactifs.
L'article a été modifié pour inclure une peine d'emprisonnement de deux mois en plus de l'amende existante de 3 750 euros pour les cas d'outrage sexiste et sexuel.
L'article ajoute une nouvelle circonstance aggravante pour le viol, lorsqu'il est commis dans un moyen de transport collectif ou dans ses abords, et précise que l'administration de substances peut altérer le discernement ou le contrôle des actes.
L'article ajoute une nouvelle circonstance aggravante pour les agressions sexuelles commises dans les transports en commun, tout en précisant que l'administration de substances peut altérer le contrôle des actes.
L'article ajoute une nouvelle circonstance aggravante pour les agressions sexuelles commises dans les transports en commun, tout en clarifiant la formulation d'une autre circonstance concernant l'administration de substances.
L'article a été modifié pour élargir les circonstances aggravantes du harcèlement sexuel, notamment en ajoutant un nouveau cas où les faits sont commis dans un moyen de transport collectif ou dans ses abords.
La nouvelle version de l'article ajoute une nouvelle circonstance aggravante pour les infractions sexuelles commises contre des mineurs, lorsque celles-ci sont commises dans un moyen de transport collectif ou dans ses abords.
L'article élargit les circonstances aggravantes des atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans en ajoutant un nouveau cas (dans les transports) et en clarifiant l'autorité abusive.
Occuper illégalement un local pour des activités liées à la viande est puni de deux ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Les amendes forfaitaires ont été doublées et une aggravation des peines est introduite pour les installations sur des terrains agricoles.
La référence à la loi modifiant le code pénal a été mise à jour, passant d'une loi sur la programmation militaire à une loi sur l'urgence agricole, avec un changement de date et de numéro de loi.
La version actuelle de l'article ajoute une circonstance aggravante pour les vols commis dans des lieux où sont exercées des activités agricoles, de pêche maritime ou d'aquaculture, qui avait été abrogée dans la version précédente.
L'article étend la protection contre les outrages aux vétérinaires et à leur personnel, en ajoutant ces professionnels aux catégories déjà protégées.
L'article a été modifié pour inclure de nouvelles circonstances aggravantes, notamment les infractions commises dans des lieux agricoles ou liés à l'agriculture, ainsi que des précisions sur les établissements scolaires et éducatifs.
La référence à la loi modifiant le code pénal a été mise à jour, passant de la loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle à la loi n°2026-791 du 16 août 2026 sur la programmation militaire.
L'article a été modifié pour inclure une nouvelle infraction concernant le survol non autorisé d'installations militaires à basse altitude, sous réserve des règles spécifiques du code des transports.
On peut être puni si on se baigne ou fait du nautique dans des zones interdites ou quand c'est dangereux.
En Nouvelle-Calédonie, certaines règles sur la police municipale sont adaptées pour s'appliquer aux baignades et activités nautiques.
Dans les îles de Wallis et Futuna, certaines règles sur la baignade et les activités nautiques sont remplacées par celles de la loi de 1961.
On risque une amende si on se baigne ou fait du nautique dans des zones interdites, quand le drapeau rouge est hissé, ou en ignorant les règles locales.
La date du décret de référence a été mise à jour pour refléter une nouvelle version du texte applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.
La loi de référence pour l'application des livres Ier à V du code dans les territoires d'outre-mer a été modifiée, passant de la loi sur les fraudes sociales et fiscales à celle sur la justice criminelle et le respect des victimes.
La loi de référence pour l'application des livres Ier à V du code dans les territoires d'outre-mer a été mise à jour, passant de la loi sur le statut de l'élu local (2025) à une nouvelle loi contre les fraudes sociales et fiscales (2026).
La version actuelle précise que les peines aggravées pour escroquerie en bande organisée s'appliquent uniquement aux cas mentionnés aux 1° à 4° bis, tandis que la version précédente les appliquait à toutes les escroqueries commises en bande organisée.
La version actuelle ajoute une peine complémentaire de confiscation de biens pour les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus à l'article 313-2.
La version actuelle précise que les références aux articles du code des communes concernent spécifiquement le code de la Nouvelle-Calédonie, sans mention de leur application locale.
La nouvelle version précise les conditions de dépôt des déchets dans des conteneurs adaptés et supprime les mentions d'abandon, de jet ou de déversement en lieu public ou privé.
La version actuelle restreint la portée des articles concernés et supprime la mention des biens liés directement à l'infraction, se concentrant uniquement sur les biens du condamné.
Le dépôt du registre après la manifestation se fait désormais à la mairie au lieu de la préfecture ou sous-préfecture.
La référence à la loi modifiant le code a été mise à jour pour refléter une nouvelle loi sur le statut de l'élu local, au lieu de la précédente sur les violences sexuelles.
La version actuelle précise les conditions dans lesquelles un intérêt ne constitue pas une infraction et ajoute une exception pour des motifs impérieux d'intérêt général.
Le texte précise désormais que l'intérêt doit altérer l'exercice des fonctions, plutôt que de simplement pouvoir influencer.
- Origine inconnue
Le texte de référence pour l'application des livres Ier à V du code en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna a été mis à jour, passant d'une loi de 2026 à une ordonnance de 2025.
La version actuelle supprime une exception concernant l'applicabilité de la loi française pour les agressions sexuelles commises à l'étranger contre un mineur.
La version actuelle supprime la mention de l'inapplicabilité des dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8, élargissant ainsi les cas où la loi française s'applique aux délits commis à l'étranger.
La version actuelle supprime la mention de l'inapplicabilité des dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8, ce qui signifie que ces dispositions seront désormais applicables dans les cas prévus.
La version actuelle supprime la mention de l'inapplicabilité des dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8, ce qui signifie que ces dispositions seront désormais applicables dans les cas d'infractions commises à l'étranger par un Français ou une personne résidant habituellement en France.
La suppression de la mention sur les dispositions non applicables de l'article 113-8 signifie que ces règles s'appliquent désormais aux faits commis à l'étranger par un Français ou une personne résidant habituellement en France.
La modification supprime l'exception concernant les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8, rendant ainsi la loi française applicable sans restriction dans les cas mentionnés.
La version actuelle supprime la mention de l'inapplicabilité de la seconde phrase de l'article 113-8, ce qui signifie que cette disposition redevient applicable dans les cas d'infractions commises hors du territoire par un Français.
La version actuelle précise les conséquences de la confiscation du fonds de commerce, notamment l'expulsion des personnes liées à l'établissement et le transfert de propriété à l'État.
La version actuelle ajoute une exception pour les professionnels de santé signalant des violences au sein du couple lorsque la victime est majeure et en danger immédiat, même sans son accord.
Ajout d'une disposition permettant au juge des référés de prononcer l'arrêt d'un service de communication en ligne en cas de trouble manifestement illicite lié à l'apologie du terrorisme.
La suppression de la mention selon laquelle l'article 113-8 n'est pas applicable, ce qui signifie que cet article pourrait désormais s'appliquer dans les cas où les infractions sont commises à l'étranger par un Français ou une personne résidant habituellement en France.
La suppression de la mention selon laquelle l'article 113-8 n'est pas applicable simplifie les conditions d'application de la loi française pour les infractions commises à l'étranger.
La version actuelle supprime les conditions spécifiques de plainte ou dénonciation, remplacées par une référence aux articles L. 1212-5 à L. 1212-8 du code de procédure pénale.
La version actuelle supprime la mention de l'inapplicabilité de la seconde phrase de l'article 113-8, mais conserve toutes les autres dispositions.
Le texte a été mis à jour pour refléter un changement de terminologie, passant des 'peines correctionnelles' aux 'peines délictuelles', et la 'détention à domicile sous surveillance électronique' est désormais appelée 'surveillance électronique à domicile'. De plus, l'amende doit désormais être supérieure ou égale à 3 750 euros pour être mentionnée.
La version actuelle supprime la possibilité pour le juge de l'application des peines d'informer le condamné de son droit de refuser un travail d'intérêt général après que celui-ci ait été prononcé par le tribunal.
La version actuelle clarifie et simplifie les conditions de suspension du délai pour accomplir le travail d'intérêt général, en supprimant des détails sur la compétence des juges et des services pénitentiaires.
La version actuelle détaille les mesures de surveillance spécifiques (présentations périodiques, réponses aux convocations, information des déplacements) qui peuvent être imposées au condamné, alors que la version précédente se contentait d'évoquer de manière générale des mesures de surveillance et d'assistance.
Le texte précise désormais que la majoration des amendes est fixée par le juge en fonction des circonstances de l'infraction et de la situation de l'auteur, remplaçant une référence à un article du code de procédure pénale.
La version actuelle supprime la possibilité pour le juge de maintenir ou placer un condamné en détention dans certains cas, même si la peine est exécutée sous surveillance électronique ou en semi-liberté.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour et les obligations spécifiques pour chaque type de placement ont été simplifiées.
La nouvelle version ajoute une disposition précisant que la dispense de peine exclut les interdictions, déchéances ou incapacités résultant d'une condamnation.
La prescription des peines pour crimes, délits et contraventions est désormais régie par les articles du code de procédure pénale, avec une exception pour les crimes contre l'humanité.
Le texte a été simplifié en supprimant les détails spécifiques sur les délais de prescription pour différents types de délits, et en renvoyant à un article du code de procédure pénale pour ces conditions.
Le texte passe d'une prescription de trois ans pour les contraventions à une suspension du délai de prescription selon les conditions prévues par un autre article.
La nouvelle version supprime la condition spécifique concernant l'inapplicabilité des dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 en cas de délit.
La version actuelle supprime la mention spécifique concernant l'inapplicabilité des dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 en cas de délit.
Le numéro de l'article de référence dans le code de procédure pénale a été mis à jour, passant de l'article 696-102 à l'article L. 6143-16.
La référence à l'article 145-4 du code de procédure pénale a été remplacée par la référence à l'article L. 3645-11 dans les deux alinéas concernés.
La référence aux titres de la procédure pénale a été modifiée pour préciser le chapitre concerné.
Le texte a été mis à jour pour utiliser des références plus générales aux procédures pénales plutôt que de lister spécifiquement les articles du code de procédure pénale.
La référence à l'article 706-23 du code de procédure pénale a été remplacée par celle au quatrième alinéa de l'article 421-2-5 du même code.
La référence à l'article du code de procédure pénale a été mise à jour pour refléter un changement de numérotation.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour, mais les peines et les conditions restent inchangées.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour, sans changer le sens ni les peines prévues.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour, sans changer le sens ni les peines prévues.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour, sans changer le sens ni les peines prévues.
La modification précise les modalités de constatation de l'incapacité totale de travail par un médecin expert, en remplaçant la référence aux articles 157 et suivants du code de procédure pénale par une référence au chapitre 2 du titre I er du livre V de la deuxième partie du même code.
La référence à l'article de code de procédure pénale a été mise à jour pour plus d'exactitude.
La référence à l'article de procédure pénale a été mise à jour, passant de l'article 744 à l'article L. 5322-2.
La version actuelle modifie la référence légale pour le traitement automatisé de données à caractère personnel, passant du code de procédure pénale au code pénitentiaire.
La référence à l'article de procédure pénale a été mise à jour pour refléter un changement de numérotation.
Le suivi socio-judiciaire est désormais régi par une section différente du code de procédure pénale.
La modification principale concerne la référence à l'article de procédure pénale pour la demande de relèvement de la peine complémentaire, passant du troisième alinéa de l'article 702-1 à plusieurs articles (L. 5521-2, L. 5521-3 et L. 5521-4) du code de procédure pénale.
Le changement principal est la mise à jour de la référence à l'article de procédure pénale, passant de l'article 763 à l'article L. 5361-7.
La mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été mise à jour pour refléter un changement de référence légale, passant de l'article 775 à l'article L. 5514-4 du code de procédure pénale.
Le texte de référence pour le défaut de paiement a été mis à jour, passant d'une mention spécifique à l'article 747-1-1 du code de procédure pénale à une référence plus large à une section entière.
La version actuelle ajoute une précision sur la confiscation des instruments utilisés pour accéder à un service de communication au public en ligne, qui peuvent désormais être confisqués s'ils ont servi à commettre une infraction.
Le terme 'détention à domicile sous surveillance électronique' a été remplacé par 'surveillance électronique à domicile', mais les conditions et modalités restent inchangées.
La référence à l'article de procédure pénale a été mise à jour pour refléter un changement de numérotation.
Les modifications concernent principalement la durée du suivi socio-judiciaire en matière délictuelle et une référence à l'article du code de procédure pénale.
Le texte précise désormais que la décision de ne pas appliquer la diminution de peine doit être spécialement motivée en matière délictuelle, et non plus correctionnelle.
Le suivi socio-judiciaire peut désormais être ordonné en matière délictuelle, alors qu'auparavant cela concernait uniquement la matière correctionnelle.
Le texte a été mis à jour pour remplacer 'correctionnelles' par 'délictuelles' afin de clarifier la nature des peines encourues par les personnes morales.
Le texte modifie le champ d'application de la mesure d'emprisonnement par fractions en passant du domaine correctionnel au domaine délictuel.
Le texte modifie la nature des infractions concernées, passant de 'correctionnelle' à 'délictuelle' ou 'contraventionnelle', tout en conservant les mêmes conditions et modalités d'application.
Le texte précise désormais que le sursis simple s'applique en matière criminelle ou délictuelle, au lieu de criminelle ou correctionnelle.
Le texte modifie la mention 'matière correctionnelle' en 'matière délictuelle', ce qui change le cadre juridique applicable.
Le terme 'correctionnelle' a été remplacé par 'déllictuelle' pour désigner les peines intermédiaires entre criminelles et contraventionnelles.
Le texte a été mis à jour pour remplacer 'correctionnelle' par 'délictuelle' afin de clarifier le type de peine concernée.
Le texte remplace 'correctionnelle' par 'délictuelle' pour préciser le type de peine concernée.
La version actuelle précise que la décision de ne pas prononcer les peines complémentaires obligatoires peut être prise par une juridiction délictuelle, alors que la version précédente mentionnait une juridiction correctionnelle.
La modification concerne uniquement la formulation de l'exception permettant à une juridiction correctionnelle de ne pas prononcer certaines peines complémentaires, sans changer le fond.
Le texte précise désormais que la décision de ne pas prononcer la peine complémentaire peut être prise par une juridiction délictuelle, au lieu d'une juridiction correctionnelle.
La version actuelle précise que la décision de ne pas prononcer l'interdiction de détenir ou porter une arme peut être prise par une juridiction délictuelle, alors que la version précédente mentionnait une juridiction correctionnelle.
La version actuelle précise que la décision de ne pas prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme peut être prise par une juridiction délictuelle, alors que la version précédente mentionnait une juridiction correctionnelle.
La version actuelle précise que la décision de ne pas prononcer l'interdiction de détenir ou de porter une arme peut être prise par une juridiction délictuelle, alors que la version précédente mentionnait une juridiction correctionnelle.
La version actuelle précise que la décision de ne pas prononcer l'interdiction de détenir ou porter une arme peut être prise par une juridiction délictuelle, alors que la version précédente mentionnait une juridiction correctionnelle.
Le texte précise maintenant qu'il s'agit d'une 'juridiction délictuelle' au lieu de 'juridiction correctionnelle', ce qui clarifie le type de juridiction concerné par la décision spécialement motivée.
La version actuelle précise que la décision de ne pas prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme peut être prise par une juridiction délictuelle, alors que la version précédente mentionnait une juridiction correctionnelle.
Le terme 'action pénale' a été remplacé par 'action publique' dans la quatrième condition.
Le changement principal concerne la référence aux articles du code de procédure pénale pour l'extinction de l'action pénale, qui passe des articles 495-17 à 495-25 à L. 4223-1 à L. 4223-23.
Le terme 'action publique' a été remplacé par 'action pénale', ce qui clarifie le type de procédure judiciaire concernée.
Le texte modifie les références des articles de procédure pénale et remplace 'action publique' par 'action pénale' pour le traitement des vols de faible valeur avec restitution ou indemnisation.
Le texte a été mis à jour pour référer aux articles corrects du code de procédure pénale concernant l'extinction de l'action pénale par le versement d'une amende forfaitaire.
Le terme 'action publique' a été remplacé par 'action pénale' pour plus de précision juridique.
Le texte a été mis à jour pour référer aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 du code de procédure pénale au lieu des articles 495-17 à 495-25, et les références spécifiques aux articles relatifs à la consignation préalable ont également été ajustées.
Le terme 'action publique' a été remplacé par 'action pénale' dans les dispositions relatives à l'extinction de la procédure par le versement d'une amende forfaitaire.
Les références aux articles de procédure pénale ont été mises à jour et la terminologie 'action publique' a été remplacée par 'action pénale'.
Le texte précise désormais que l'action pénale (et non plus l'action publique) peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, et renvoie à de nouveaux articles du code de procédure pénale.
Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de terminologie d'action publique à action pénale et la mise à jour des références aux articles du code de procédure pénale.
Le texte précise désormais que le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière délictuelle (au lieu de correctionnelle) pour les violences habituelles commises sur un mineur de quinze ans.
La version actuelle modifie les sanctions et procédures liées à la prostitution en se concentrant sur la responsabilité des dommages-intérêts pour trouble du voisinage et les mesures de résiliation de bail, tandis que la version précédente traitait directement du racolage public avec des peines d'emprisonnement et d'amende.