Article 111-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des juridictions pénales pour interpréter les actes administratifs
Résumé Les tribunaux pénaux peuvent vérifier les actes administratifs et décider de leur validité lors d'un procès pénal.
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
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