Code pénal

Article 111-5

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Article 111-5

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Compétence des juridictions pénales pour interpréter les actes administratifs

Résumé. Les tribunaux pénaux peuvent vérifier la légalité des actes administratifs si cela aide à résoudre une affaire criminelle.

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance