Code pénal

Article 122-4

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Article 122-4

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Responsabilité pénale et actes autorisés

Résumé. On ne peut pas être puni si on fait quelque chose que la loi autorise ou si on obéit à un ordre, sauf si l'ordre est clairement mauvais.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance