Article 122-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Irresponsabilité pour acte prescrit ou commandé par autorité
Résumé Si tu suis la loi ou un ordre, tu n'es pas punissable, sauf si l'ordre est vraiment mauvais.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
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