Article 132-16-6
Abrogé depuis le 2010-07-01 par LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 - art. 17 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des condamnations européennes pour récidive
Résumé Une condamnation prononcée dans un pays de l'Union européenne compte comme récidive, selon les règles de l'article.
Mots-clés : récidive condamnation Union européenne droit pénal
Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par la présente sous-section.
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