En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de la loi pénale française aux infractions commises dans des aéronefs
Sous réserve des dispositions de l'article 113-9 (Immunité de poursuite pour jugement étranger), la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord :
1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ;
2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ;
3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.
Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire), dernier alinéa, et 113-7.