Code pénal

Article 113-11

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Article 113-11

Sous réserve des dispositions de l'article 113-9 (Immunité de poursuite pour jugement étranger), la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord :

1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ;

2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ;

3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.

Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire), dernier alinéa, et 113-7.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi pénale française aux infractions commises dans des aéronefs

Résumé. La loi française s'applique aux crimes et délits commis dans des avions non français si l'auteur ou la victime est français, si l'avion atterrit en France, ou si l'avion est loué par une personne basée en France.

Sous réserve des dispositions de l'article 113-9 (Immunité de poursuite pour jugement étranger), la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord :

1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ;

2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ;

3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.

Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire), dernier alinéa, et 113-7.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 87 : Extension de la compétence territoriale pour les infractions maritimes et aériennes

En résumé. La nouvelle version étend l'application de la loi pénale française aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des personnes se trouvant à bord des aéronefs non immatriculés en France, en plus des aéronefs eux-mêmes.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance