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Code pénal

Article 132-32

Créé le 23 juillet 1992 · En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis simple pour les personnes morales

Résumé. Le sursis simple peut être accordé aux entreprises condamnées pour certaines amendes et peines spécifiques.
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

En résumé. Les peines pour lesquelles le sursis simple est applicable aux personnes morales ont été modifiées, passant des articles 4°, 7°, 8° et 9° à 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.

Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.

En vigueur du jeudi 23 juillet 1992 au lundi 28 février 1994

Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.