En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 mars 2007
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Peines contraventionnelles pour les personnes physiques
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 (Peines pour les contraventions de la 5e classe) ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1 (Peines pour les contraventions graves).
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions) et 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe).