Article 131-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques
Résumé Les personnes qui commettent des petites infractions peuvent être punies par des amendes, des restrictions et des travaux d'intérêt général, qui peuvent être combinés.
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.
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