Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 7 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines contraventionnelles pour les personnes physiques
Résumé. Les personnes physiques peuvent recevoir des amendes, des restrictions de droits ou une sanction-réparation pour des infractions mineures.
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.