Code pénal

Article 131-12

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Article 131-12

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 (Peines pour les contraventions de la 5e classe) ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1 (Peines pour les contraventions graves).

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions) et 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines contraventionnelles pour les personnes physiques

Résumé. Les personnes physiques peuvent recevoir des amendes, des restrictions de droits ou une sanction-réparation pour des infractions mineures.

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 (Peines pour les contraventions de la 5e classe) ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1 (Peines pour les contraventions graves).

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions) et 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle peine contraventionnelle, la sanction-réparation, qui n'existait pas dans la version précédente.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 6 mars 2007

Source : Légifrance