Code pénal

Article 131-13

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Article 131-13

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des amendes pour les contraventions

Résumé. Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase d'introduction définissant les contraventions comme des infractions punies d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. La nouvelle version précise que le doublement de l'amende en cas de récidive pour les contraventions de la 5e classe ne s'applique pas lorsque la loi considère cette récidive comme un délit.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. Les montants des amendes pour les contraventions de différentes classes ont été mis à jour, passant des anciens francs (F) aux euros, avec des valeurs réduites.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance