Code pénal

Article 131-36-12

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Article 131-36-12

Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.

Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'

article 131-36-1

(

Suivi socio-judiciaire après une condamnation

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Art. 131-36-1

Suivi socio-judiciaire après une condamnation

Un condamné peut être soumis à un suivi socio-judiciaire pour éviter la récidive, avec des durées et sanctions précises.

pourra être mis à exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement sous surveillance électronique mobile

Résumé. Un condamné doit porter un émetteur pour suivre sa localisation pendant deux ans, renouvelable, mais il peut refuser ou aller en prison s'il ne respecte pas les règles.

Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.

Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) pourra être mis à exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

Source : Légifrance