Code pénal

Article 131-43

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Article 131-43

Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions). Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe).

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 24 mars 2020

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Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention

Résumé. Les entreprises peuvent avoir des peines supplémentaires si elles commettent une infraction, comme l'interdiction d'émettre des chèques.

Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions). Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 71 (V) : Modification des peines pour délits

En résumé. Les peines complémentaires applicables aux personnes morales pour les contraventions ont été modifiées, passant des articles 5°, 10° et 11° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-16.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2007-297 du 5 mars 2007art. 25

En résumé. Les peines complémentaires applicables aux personnes morales pour contravention sont élargies, passant d'une seule peine (5° de l'article 131-16) à trois peines possibles (5°, 10° et 11° du même article).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 6 mars 2007

Source : Légifrance