En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 24 mars 2020
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Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions). Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe).