Code pénal

Article 122-3

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Article 122-3

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Erreur sur le droit et irresponsabilité pénale

Résumé. On ne peut pas être puni si on a cru, sans pouvoir éviter cette erreur, que ce qu'on faisait était légal.

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance