Créé le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Erreur sur le droit et irresponsabilité pénale
Résumé. On ne peut pas être puni si on a cru, sans pouvoir éviter cette erreur, que ce qu'on faisait était légal.
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.