Article 122-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Irresponsabilité pénale en cas d'erreur sur le droit
Résumé On n'est pas puni pour quelque chose qu'on croyait être légal.
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
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