Code pénal

Article 113-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 113-14

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire), la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) n'est pas applicable, aux infractions suivantes commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, lorsqu'elles portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux :
1° Délits d'escroquerie prévus à la section 1ère du chapitre III du titre Ier du livre III ;
2° Délits d'abus de confiance prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
3° Délits de soustraction, détournement ou destruction de biens prévus aux articles 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics) ;
4° Délits de corruption prévus aux articles 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique) et 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), ainsi que, sans préjudice de l'article 435-11-2 (Application de la loi française aux infractions commises à l'étranger), aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) et 435-3 (Corruption envers des responsables étrangers) ;
5° Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à l'article 414-2 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) ;
6° Délits de blanchiment prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre II du livre III des délits mentionnés au présent article.
Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1° à 6° commise à l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à l'article 113-5 (Complicité de crimes ou délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 20 septembre 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité extraterritoriale des infractions financières contre le budget européen

Résumé. La loi française s’applique partout aux crimes commis à l’étranger par des Français qui nuisent au budget ou aux avoirs financiers de l’Union européenne.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire), la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) n'est pas applicable, aux infractions suivantes commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, lorsqu'elles portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux :
1° Délits d'escroquerie prévus à la section 1ère du chapitre III du titre Ier du livre III ;
2° Délits d'abus de confiance prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
3° Délits de soustraction, détournement ou destruction de biens prévus aux articles 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics) ;
4° Délits de corruption prévus aux articles 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique) et 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), ainsi que, sans préjudice de l'article 435-11-2 (Application de la loi française aux infractions commises à l'étranger), aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) et 435-3 (Corruption envers des responsables étrangers) ;
5° Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à l'article 414-2 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) ;
6° Délits de blanchiment prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre II du livre III des délits mentionnés au présent article.
Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1° à 6° commise à l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à l'article 113-5 (Complicité de crimes ou délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 54 : Modification des règles de prescription et d'application des peines

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'inapplicabilité de la seconde phrase de l'article 113-8, mais conserve toutes les autres dispositions.

Source : Légifrance