Code pénal

Article 131-36-10

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Article 131-36-10

Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Dernière version le 16 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du placement sous surveillance électronique mobile

Résumé. Le placement sous surveillance électronique mobile peut être imposé à une personne dangereuse condamnée à une peine de prison longue pour éviter qu'elle ne recommence ses crimes.

Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 40 : Extension de la surveillance pour les récidivistes

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour les récidivistes, permettant le placement sous surveillance électronique mobile dès cinq ans de peine pour ceux condamnés en état de récidive légale.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance