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Section 2

Des infractions commises hors du territoire de la République

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Article 113-10

Application de la loi pénale française hors du territoire

Code pénal

Article 113-9

Article 113-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de double peine pour infractions commises à l'étranger

Résumé Si tu as déjà été jugé à l'étranger pour les mêmes faits, la France ne peut pas te juger à nouveau.

Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

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Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.