En vigueur depuis le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Immunité de poursuite pour jugement étranger
Dans les cas prévus aux articles 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et 113-7 (Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire), aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.