Code pénal

Article 113-9

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Article 113-9

Dans les cas prévus aux articles

113-6

(

Application de la loi pénale française hors du territoire

)

Art. 113-6

Application de la loi pénale française hors du territoire

La loi française s'applique aux crimes et délits commis par des Français à l'étranger, sous certaines conditions.

et

113-7

(

Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire

)

Art. 113-7

Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire

La loi française s'applique aux crimes et délits graves commis à l'étranger si la victime est française.

, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immunité de poursuite pour jugement étranger

Résumé. Si une personne a déjà été jugée à l'étranger pour les mêmes faits, elle ne peut pas être poursuivie en France.

Dans les cas prévus aux articles 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et 113-7 (Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire), aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance