Code pénal

Article 131-36-11

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Article 131-36-11

La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 13 décembre 2005 au 11 août 2011, puis depuis le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification technique avant placement sous surveillance électronique mobile

Résumé. Avant d'imposer un bracelet électronique, les juges doivent vérifier que c'est techniquement possible.

La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 75 : Réduction de la durée minimale pour le placement sous surveillance électronique mobile

En résumé. La nouvelle version supprime les exigences spécifiques de motivation pour les décisions de placement sous surveillance électronique mobile et se concentre désormais sur la vérification technique et la disponibilité des dispositifs.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance