En vigueur du 13 décembre 2005 au 11 août 2011, puis depuis le 25 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification technique avant placement sous surveillance électronique mobile
La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.