Article 131-36-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi socio-judiciaire en matière correctionnelle
Résumé Pour certaines infractions, une personne condamnée peut être placée sous suivi socio-judiciaire comme principale sanction.
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.
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