Code pénal

Article 131-36-7

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Article 131-36-7

En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi socio-judiciaire en matière correctionnelle

Résumé. Pour certaines infractions, une personne condamnée peut être placée sous suivi socio-judiciaire comme principale sanction.

En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. Le suivi socio-judiciaire peut désormais être ordonné en matière délictuelle, alors qu'auparavant cela concernait uniquement la matière correctionnelle.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance