Code pénal

Article 131-18

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Article 131-18

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles

131-16

(

Peines complémentaires pour les contraventions

)

Art. 131-16

Peines complémentaires pour les contraventions

Pour les contraventions, une personne physique peut écoper de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de détenir des armes.

et

131-17

(

Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe

)

Art. 131-17

Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe

Pour certaines infractions, on peut être puni en interdisant d'écrire des chèques ou en faisant des travaux d'intérêt général.

, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Choix des peines complémentaires pour les contraventions

Résumé. Un juge peut choisir de ne prononcer qu'une peine complémentaire ou plusieurs pour une contravention.

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions) et 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe), la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance