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Sous-section 4

Des peines contraventionnelles

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Article 131-19

Interdiction d'émettre des chèques

Code pénal

Article 131-18

Article 131-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des peines complémentaires aux contraventions

Résumé Le juge peut punir seulement avec les peines supplémentaires pour certaines infractions.

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

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Version 1

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.