En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Choix des peines complémentaires pour les contraventions
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions) et 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe), la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.