Code pénal

Article 131-36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 131-36

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section.

Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés, de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la situation du condamné ou de la nature des travaux proposés.

Il détermine en outre les conditions dans lesquelles :

1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l'application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d'accueil et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans le département ;

2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ;

3° Sont habilitées les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 131-8 (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) ;

4° Sont désignées les personnes physiques ou morales chargées de participer à la mise en oeuvre des stages mentionnés à l'article 131-5-1 (Stages de sensibilisation comme alternative à l'emprisonnement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités du travail d'intérêt général

Résumé. Un décret précise comment organiser le travail d'intérêt général pour les condamnés, incluant les types de travaux et les conditions médicales.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section.

Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés, de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la situation du condamné ou de la nature des travaux proposés.

Il détermine en outre les conditions dans lesquelles :

1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l'application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d'accueil et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans le département ;

2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ;

3° Sont habilitées les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 131-8 (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) ;

4° Sont désignées les personnes physiques ou morales chargées de participer à la mise en oeuvre des stages mentionnés à l'article 131-5-1 (Stages de sensibilisation comme alternative à l'emprisonnement).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 71 (V) : Modification des peines pour délitsLoi n°2021-401 du 8 avril 2021art. 6 : Modification de l'article 131-36 du code pénal

En résumé. Le texte précise désormais les conditions où un examen médical préalable est obligatoire et modifie la procédure d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général, en impliquant le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation au lieu du juge de l'application des peines.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au samedi 9 octobre 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 71 (M) : Modification des peines pour délits

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public d'être habilitées, et modifie l'article de référence pour les stages.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition concernant la désignation des personnes physiques ou morales chargées de participer à la mise en œuvre des stages mentionnés à l'article 131-35-1.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 6 mars 2007

Source : Légifrance