En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Dernière version le 12 mars 2010
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Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaire
Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44 (Règles à suivre pendant la probation).
Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation).