Code pénal

Article 131-36-2

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Article 131-36-2

Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44 (Règles à suivre pendant la probation).

Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation).

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En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Dernière version le 12 mars 2010

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Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaire

Résumé. Un condamné à un suivi socio-judiciaire doit suivre des mesures de surveillance et peut avoir des obligations supplémentaires.

Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44 (Règles à suivre pendant la probation).

Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2010

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 11 : Modification des règles de surveillance et d'obligations pour les condamnés

En résumé. La nouvelle version supprime la liste détaillée des obligations spécifiques qui pouvaient être imposées au condamné, se contentant de renvoyer aux articles 132-44 et 132-45.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au jeudi 11 mars 2010

Source : Légifrance