Article 132-6-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cumulation des peines pour infractions commises en détention
Résumé Quand une personne est détenue et commet un crime spécial (comme meurtre ou torture en bande organisée), la peine pour ce crime s’ajoute sans confusion à celle de l’infraction qui a entraîné sa détention.
Mots-clés : peines concours d'infractions détention procédure pénale
Par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour l'infraction en raison de laquelle il était détenu.
La dernière juridiction appelée à statuer sur l'une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article.
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