Code pénal

Article 131-35-1

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Article 131-35-1

I. - Pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d'accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Le présent alinéa s'applique aux comptes d'accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique.

La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale.

Pendant l'exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d'utiliser les comptes d'accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l'objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d'accès à ces mêmes services.

La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est signifiée aux fournisseurs de services concernés. A compter de cette signification et pour la durée d'exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension et peuvent mettre en œuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures strictement nécessaires et proportionnées permettant de procéder au blocage des autres comptes d'accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.

Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension est puni de 75 000 euros d'amende.

Pour l'exécution de la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa du présent I et par dérogation au troisième alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale (Demande de levée d'interdictions ou incapacités), la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation.

II. - Les délits pour lesquels la peine complémentaire mentionnée au I du présent article est encourue sont :

1° Les délits prévus aux articles 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel), 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail), 222-33-2-1 (Sanctions pour harcèlement dans le couple), 222-33-2-2 (Punitions pour harcèlement moral) et 222-33-2-3 (Sanctions du harcèlement scolaire) et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 (Interdiction d'enregistrer et diffuser des images de violence) ;

2° Les délits prévus aux articles 225-4-13 (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) et 225-6 (Actions assimilées au proxénétisme) ;

3° Les délits prévus aux articles 226-1 (Atteinte à la vie privée) à 226-2-1 (Sanctions pour diffusion non autorisée d'images ou paroles à caractère sexuel), 226-4-1 (Usurpation d'identité et atteinte à la vie privée), 226-8 (Interdiction de diffuser des montages ou contenus algorithmiques sans consentement) et 226-8-1 (Interdiction des montages sexuels sans consentement) ;

4° Les délits prévus aux articles 227-22 (Corruption de mineurs : peines et circonstances aggravantes) à 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) ;

5° Le délit prévu à l'article 223-1-1 (Sanctions pour la diffusion de données personnelles) ;

6° Les délits de provocation prévus aux articles 211-2 (Punition pour incitation au génocide), 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales), 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide), 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-21 (Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit) et 412-8 (Punition pour incitation à la rébellion) et au deuxième alinéa de l'article 431-6 (Punition pour incitation à un attroupement armé) ;

7° Les délits prévus aux articles 413-13 (Protection des agents secrets) et 413-14 (Protection de l'identité des forces spéciales) ;

8° Le délit prévu à l'article 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) ;

9° Les délits prévus aux articles 431-1 (Punitions pour entraver les libertés fondamentales), 433-3 (Menaces contre les agents publics) et 433-3-1 (Sanctions pour intimidation des agents de service public) ;

10° Le délit prévu à l'article 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse) ;

11° Les délits prévus aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

12° Le délit prévu à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique (Sanctions pour entrave à l'IVG).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juin 2003 au 23 mars 2020, puis depuis le 23 mai 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire

Résumé. Un tribunal peut suspendre les comptes en ligne d'une personne condamnée pour certains délits, l'empêchant de les utiliser ou d'en créer de nouveaux pendant jusqu'à un an.

I. - Pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d'accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Le présent alinéa s'applique aux comptes d'accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique.

La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale.

Pendant l'exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d'utiliser les comptes d'accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l'objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d'accès à ces mêmes services.

La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est signifiée aux fournisseurs de services concernés. A compter de cette signification et pour la durée d'exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension et peuvent mettre en œuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures strictement nécessaires et proportionnées permettant de procéder au blocage des autres comptes d'accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.

Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension est puni de 75 000 euros d'amende.

Pour l'exécution de la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa du présent I et par dérogation au troisième alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale (Demande de levée d'interdictions ou incapacités), la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation.

II. - Les délits pour lesquels la peine complémentaire mentionnée au I du présent article est encourue sont :

1° Les délits prévus aux articles 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel), 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail), 222-33-2-1 (Sanctions pour harcèlement dans le couple), 222-33-2-2 (Punitions pour harcèlement moral) et 222-33-2-3 (Sanctions du harcèlement scolaire) et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 (Interdiction d'enregistrer et diffuser des images de violence) ;

2° Les délits prévus aux articles 225-4-13 (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) et 225-6 (Actions assimilées au proxénétisme) ;

3° Les délits prévus aux articles 226-1 (Atteinte à la vie privée) à 226-2-1 (Sanctions pour diffusion non autorisée d'images ou paroles à caractère sexuel), 226-4-1 (Usurpation d'identité et atteinte à la vie privée), 226-8 (Interdiction de diffuser des montages ou contenus algorithmiques sans consentement) et 226-8-1 (Interdiction des montages sexuels sans consentement) ;

4° Les délits prévus aux articles 227-22 (Corruption de mineurs : peines et circonstances aggravantes) à 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) ;

5° Le délit prévu à l'article 223-1-1 (Sanctions pour la diffusion de données personnelles) ;

6° Les délits de provocation prévus aux articles 211-2 (Punition pour incitation au génocide), 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales), 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide), 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-21 (Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit) et 412-8 (Punition pour incitation à la rébellion) et au deuxième alinéa de l'article 431-6 (Punition pour incitation à un attroupement armé) ;

7° Les délits prévus aux articles 413-13 (Protection des agents secrets) et 413-14 (Protection de l'identité des forces spéciales) ;

8° Le délit prévu à l'article 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) ;

9° Les délits prévus aux articles 431-1 (Punitions pour entraver les libertés fondamentales), 433-3 (Menaces contre les agents publics) et 433-3-1 (Sanctions pour intimidation des agents de service public) ;

10° Le délit prévu à l'article 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse) ;

11° Les délits prévus aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

12° Le délit prévu à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique (Sanctions pour entrave à l'IVG).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. La modification principale concerne la référence à l'article de procédure pénale pour la demande de relèvement de la peine complémentaire, passant du troisième alinéa de l'article 702-1 à plusieurs articles (L. 5521-2, L. 5521-3 et L. 5521-4) du code de procédure pénale.

En vigueur du mercredi 26 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-813 du 24 août 2026art. 2 : Modifications des règles sur la suspension de comptes en ligne, la protection des mineurs et les obligations des fournisseurs de services numériques

En résumé. La suspension des comptes en ligne pour certains délits est clarifiée et étendue, avec des modifications de mise en forme et l'ajout d'un délit (223-14) dans la liste des infractions concernées.

En vigueur du jeudi 23 mai 2024 au mardi 25 août 2026

Modifié parLoi n°2024-449 du 21 mai 2024art. 16 : Ajout d'interdictions et peines liées aux comptes en ligne

En résumé. Le texte a été modifié pour introduire une nouvelle peine complémentaire de suspension des comptes en ligne pour certains délits, remplaçant les dispositions sur les stages de sensibilisation.

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2016-444 du 13 avril 2016art. 21 : Ajout d'un stage de sensibilisation contre l'achat d'actes sexuels

En résumé. Un nouveau stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels a été ajouté aux peines complémentaires possibles.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au jeudi 14 avril 2016

En résumé. La nouvelle version élargit les types de stages concernés et précise que le stage de sécurité routière est toujours aux frais du condamné, tandis que la version précédente ne mentionnait que ce dernier stage.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mardi 6 mars 2007

Source : Légifrance