I. - Pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d'accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Le présent alinéa s'applique aux comptes d'accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique.
La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale.
Pendant l'exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d'utiliser les comptes d'accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l'objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d'accès à ces mêmes services.
La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est signifiée aux fournisseurs de services concernés. A compter de cette signification et pour la durée d'exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension et peuvent mettre en œuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures strictement nécessaires et proportionnées permettant de procéder au blocage des autres comptes d'accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.
Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension est puni de 75 000 euros d'amende.
Pour l'exécution de la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa du présent I et par dérogation au troisième alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale (Demande de levée d'interdictions ou incapacités)Art. 702-1Demande de levée d'interdictions ou incapacitésUne personne condamnée peut demander à un tribunal de lever une interdiction ou une incapacité, sous certaines conditions., la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation.
II. - Les délits pour lesquels la peine complémentaire mentionnée au I du présent article est encourue sont :
1° Les délits prévus aux articles 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel)Art. 222-33Définition et peines du harcèlement sexuelLe harcèlement sexuel est puni par la loi, surtout s'il touche des personnes vulnérables ou en groupe., 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail)Art. 222-33-2Sanctions pour harcèlement moral au travailHarcèler quelqu'un au travail avec des mots ou des actes répétés peut entraîner une peine de prison et une amende., 222-33-2-1 (Sanctions pour harcèlement dans le couple)Art. 222-33-2-1Sanctions pour harcèlement dans le coupleHarcéler son conjoint ou partenaire peut entraîner des peines de prison et des amendes, surtout si cela cause du tort ou si un enfant est présent., 222-33-2-2 (Punitions pour harcèlement moral)Art. 222-33-2-2Punitions pour harcèlement moralHarceler quelqu'un avec des mots ou des actes répétés qui rendent sa vie difficile et lui font du mal peut être puni par la loi. et 222-33-2-3 (Sanctions du harcèlement scolaire)Art. 222-33-2-3Sanctions du harcèlement scolaireLe harcèlement scolaire est puni de peines de prison et d'amendes, plus sévères si la victime a tenté de se suicider. et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 (Interdiction d'enregistrer et diffuser des images de violence)Art. 222-33-3Interdiction d'enregistrer et diffuser des images de violenceEnregistrer ou diffuser des images de violences contre les personnes est interdit et puni par la loi. ;
2° Les délits prévus aux articles 225-4-13 (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre)Art. 225-4-13Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genreLa loi interdit de forcer quelqu'un à changer son orientation sexuelle ou son identité de genre, surtout si cela lui fait du mal., 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme)Art. 225-5Définition et sanction du proxénétismeLe proxénétisme, c'est aider ou profiter de la prostitution d'autrui, et c'est puni par la loi. et 225-6 (Actions assimilées au proxénétisme)Art. 225-6Actions assimilées au proxénétismeL'article décrit des actions assimilées au proxénétisme, comme faciliter la prostitution ou entraver les efforts d'aide aux prostitués. ;
3° Les délits prévus aux articles 226-1 (Atteinte à la vie privée)Art. 226-1Atteinte à la vie privéeIl est interdit d'enregistrer ou de transmettre des paroles, images ou localisations privées sans consentement, sous peine d'amende et de prison. à 226-2-1 (Sanctions pour diffusion non autorisée d'images ou paroles à caractère sexuel)Art. 226-2-1Sanctions pour diffusion non autorisée d'images ou paroles à caractère sexuelDiffuser des images ou paroles sexuelles sans consentement est puni de deux ans de prison et 60 000 € d'amende., 226-4-1 (Usurpation d'identité et atteinte à la vie privée)Art. 226-4-1Usurpation d'identité et atteinte à la vie privéeUsurper l'identité de quelqu'un pour le déranger ou nuire à sa réputation est puni par la loi., 226-8 (Interdiction de diffuser des montages ou contenus algorithmiques sans consentement)Art. 226-8Interdiction de diffuser des montages ou contenus algorithmiques sans consentementIl est interdit de diffuser des montages ou des contenus générés par algorithme avec l'image ou les paroles de quelqu'un sans son accord, sous peine d'amende et de prison. et 226-8-1 (Interdiction des montages sexuels sans consentement)Art. 226-8-1Interdiction des montages sexuels sans consentementIl est interdit de partager des images ou vidéos sexuelles modifiées ou créées par ordinateur sans le consentement de la personne concernée, sous peine d'amende et de prison. ;
4° Les délits prévus aux articles 227-22 (Corruption de mineurs : peines et circonstances aggravantes)Art. 227-22Corruption de mineurs : peines et circonstances aggravantesEncourager la corruption d'un mineur est puni par la loi, avec des peines plus sévères si le crime est commis en ligne, près des écoles ou en groupe. à 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs)Art. 227-24Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineursDiffuser des messages violents, terroristes, pornographiques ou dangereux pour les mineurs est puni par la loi. ;
5° Le délit prévu à l'article 223-1-1 (Sanctions pour la diffusion de données personnelles)Art. 223-1-1Sanctions pour la diffusion de données personnellesDiffuser des infos privées pour mettre quelqu'un en danger est puni par la loi. ;
6° Les délits de provocation prévus aux articles 211-2 (Punition pour incitation au génocide)Art. 211-2Punition pour incitation au génocideEncourager publiquement à commettre un génocide est très grave et peut être puni de prison à vie si ça mène à des actes, sinon c'est 7 ans de prison et une amende., 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales)Art. 223-13Provocation au suicide : sanctions pénalesPousser quelqu'un à se suicider est un délit puni par la loi, surtout si la victime est un enfant., 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide)Art. 223-14Interdiction de la propagande en faveur du suicideFaire de la pub pour des moyens de suicide est interdit et puni par la loi., 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants)Art. 227-18Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiantsEncourager un mineur à consommer des drogues est interdit et puni par la loi. à 227-21 (Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit)Art. 227-21Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délitPousser un enfant à faire quelque chose d'illégal peut entraîner une lourde peine de prison et une amende. et 412-8 (Punition pour incitation à la rébellion)Art. 412-8Punition pour incitation à la rébellionEncourager les gens à se rebeller contre l'État ou une partie de la population est puni par la loi. et au deuxième alinéa de l'article 431-6 (Punition pour incitation à un attroupement armé)Art. 431-6Punition pour incitation à un attroupement arméInciter publiquement à un rassemblement armé est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, mais si cela mène à des actions, la peine monte à sept ans et 100 000 euros. ;
7° Les délits prévus aux articles 413-13 (Protection des agents secrets)Art. 413-13Protection des agents secretsRévéler l'identité d'un agent secret ou son appartenance à un service de renseignement est puni par la loi. et 413-14 (Protection de l'identité des forces spéciales)Art. 413-14Protection de l'identité des forces spécialesRévéler l'identité des membres des forces spéciales ou des unités anti-terroristes est puni de prison et d'amende. ;
8° Le délit prévu à l'article 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme)Art. 421-2-5Punitions pour encouragement du terrorismeEncourager ou faire l'éloge du terrorisme est puni par la loi, avec des peines plus sévères si c'est fait en ligne. ;
9° Les délits prévus aux articles 431-1 (Punitions pour entraver les libertés fondamentales)Art. 431-1Punitions pour entraver les libertés fondamentalesMenacer ou utiliser la violence pour empêcher les gens de s'exprimer, travailler, se réunir ou enseigner est puni par la loi., 433-3 (Menaces contre les agents publics)Art. 433-3Menaces contre les agents publicsMenacer des personnes en fonction (policiers, enseignants, etc.) est puni par la loi. et 433-3-1 (Sanctions pour intimidation des agents de service public)Art. 433-3-1Sanctions pour intimidation des agents de service publicMenacer ou intimider une personne qui travaille pour un service public pour obtenir un traitement de faveur est puni par la loi. ;
10° Le délit prévu à l'article 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse)Art. 223-15-2Punition pour abus de faiblesseLa loi punit ceux qui profitent de la faiblesse ou de l'ignorance des enfants ou des personnes vulnérables pour les pousser à faire quelque chose qui leur fait du mal. ;
11° Les délits prévus aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
12° Le délit prévu à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique (Sanctions pour entrave à l'IVG)Art. L.2223-2Sanctions pour entrave à l'IVGEmpêcher ou dissuader une interruption volontaire de grossesse est puni par la loi..
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