En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classification des infractions pénales
Résumé. Les infractions pénales sont divisées en trois catégories selon leur gravité : crimes, délits et contraventions.
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.