Code pénal

Article 131-36-6

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Article 131-36-6

Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Dernière version le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité du suivi socio-judiciaire avec le sursis probatoire

Résumé. Le suivi socio-judiciaire ne peut pas être imposé en même temps qu'une peine de prison avec sursis probatoire.

Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Modifié parLoi n° 2019-222 du 23 mars 2019art. 81 (V) : Modification des termes relatifs au sursis probatoire dans le code de procédure pénale

En résumé. Le texte précise désormais qu'une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire ne peut être cumulée avec un suivi socio-judiciaire, alors qu'auparavant il était question de sursis avec mise à l'épreuve.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au lundi 23 mars 2020

Source : Légifrance