Article 131-36-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité du suivi socio-judiciaire avec le sursis probatoire
Résumé On ne peut pas imposer un suivi judiciaire à quelqu'un qui a déjà une peine de prison avec sursis.
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.
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