Code pénal

Article 122-6

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Article 122-6

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Présomption de légitime défense

Résumé. On suppose qu'une personne agit en légitime défense si elle se défend contre une intrusion nocturne ou des vols violents.

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance