Article 122-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présomption de légitime défense
Résumé On peut se défendre sans être puni si quelqu'un essaie de rentrer chez vous par effraction la nuit ou si vous vous défendez contre des voleurs violents.
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
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