Article 113-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la loi pénale française en dehors de la mer territoriale
Résumé La loi française peut punir des crimes commis en dehors des eaux françaises si des accords le permettent.
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
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