Code pénal

Article 113-12

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Article 113-12

La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.

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En vigueur depuis le 27 février 1996

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Application de la loi pénale française hors de la mer territoriale

Résumé. La loi française s'applique aux infractions commises hors de nos eaux territoriales si les traités internationaux le permettent.

La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.

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En vigueur depuis le mardi 27 février 1996

Source : Légifrance