Code pénal

Article 131-30-3

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Article 131-30-3

Sans préjudice de l'article 131-30-2 (Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers), l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-38 (Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants).

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Interdiction du territoire pour les étrangers condamnés

Résumé. Un étranger condamné pour trafic de drogue peut être interdit de séjour en France, sauf si le juge décide autrement.

Sans préjudice de l'article 131-30-2 (Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers), l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-38 (Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants).

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Source : Légifrance