Article 132-16-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Considération des délits d'agressions et atteintes sexuelles comme une même infraction
Résumé Les agressions et les atteintes sexuelles sont vues comme une seule infraction pour la récidive.
Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
1 version