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Sous-section 5

Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

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Article 131-29

Disposition sur l'application immédiate de l'interdiction des droits en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis

Code pénal

Article 131-28

Article 131-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

Résumé On peut être interdit de faire son métier ou une autre activité définie par la loi si l'on a commis une infraction.

L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.

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Version 1

L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.