Article 113-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la loi pénale française aux infractions commises à l'étranger
Résumé Si un crime ou délit grave est commis à l'étranger et qu'une victime française est impliquée, la loi française s'applique.
La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
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