Code pénal

Article 113-7

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Article 113-7

La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire

Résumé. La loi française s'applique aux crimes et délits graves commis à l'étranger si la victime est française.

La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance