Code pénal

Article 131-36-3

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Article 131-36-3

Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.

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En vigueur depuis le 18 juin 1998

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Rôle des mesures d'assistance dans le suivi socio-judiciaire

Résumé. Les mesures d'assistance dans un suivi socio-judiciaire aident la personne condamnée à se réinsérer dans la société.

Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juin 1998

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