Article 131-36-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'assistance pour la réinsertion sociale en suivi socio-judiciaire
Résumé Les aides données à une personne sous surveillance judiciaire l'aident à se réinsérer dans la société.
Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.
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