En vigueur depuis le 18 juin 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des mesures d'assistance dans le suivi socio-judiciaire
Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.