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Sous-section 6

Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne

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Article 132-25

Conditions d'exécution des peines courtes sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur

Code pénal

Article 132-23-2

Article 132-23-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets des condamnations étrangères au sein de l'Union européenne

Résumé Les jugements européens sont analysés comme s'ils étaient français.

Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.

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Version 1

Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.