Code pénal

Article 311-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 311-4

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;

5° Lorsqu'il porte sur du matériel médical ou paramédical ou lorsqu'il est commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ;

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;

7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

9° Lorsqu'il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, de pêche maritime ou d'aquaculture, au sens des articles L. 311-1 (Définition des activités agricoles) ou L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture) du code rural et de la pêche maritime ;

10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ;

12° Lorsqu'il est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour vol aggravé

Résumé. Le vol est puni de cinq ans de prison et d'une amende, mais les peines augmentent si le vol est commis dans certaines circonstances aggravantes.

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;

5° Lorsqu'il porte sur du matériel médical ou paramédical ou lorsqu'il est commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ;

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;

7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

9° Lorsqu'il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, de pêche maritime ou d'aquaculture, au sens des articles L. 311-1 (Définition des activités agricoles) ou L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture) du code rural et de la pêche maritime ;

10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ;

12° Lorsqu'il est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 48 : Renforcement des peines pour les délits commis dans les lieux agricoles

En résumé. La nouvelle version de l'article ajoute une circonstance aggravante pour les vols commis dans des lieux où sont exercées des activités agricoles, de pêche maritime ou d'aquaculture, qui avait été abrogée dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2025 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2025-623 du 9 juillet 2025art. 1 : Renforcement de la protection des professionnels de santé

En résumé. La modification précise que le vol de matériel médical ou paramédical, ou commis dans un établissement de santé, est désormais puni plus sévèrement.

En vigueur du jeudi 2 décembre 2021 au jeudi 10 juillet 2025

Modifié parLoi n°2021-1539 du 30 novembre 2021art. 33 (V) : Ajout du vol d'animaux pour le commerce illégal comme cas de vol aggravé

En résumé. Un nouveau cas de vol aggravé a été ajouté, concernant le vol destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux.

En vigueur du dimanche 5 juillet 2020 au mercredi 1 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-840 du 3 juillet 2020art. 8 : Renforcement des peines pour les vols ou dégradations de matériel médical

En résumé. La nouvelle version ajoute une circonstance aggravante pour le vol concernant le matériel destiné aux soins de premiers secours, qui n'existait pas dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au samedi 4 juillet 2020

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 171 : Suppression des peines aggravées pour discriminations ethniques ou religieuses

En résumé. La nouvelle version supprime la circonstance aggravante liée à la discrimination (motif ethnique, religieux, etc.) pour les vols.

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2012-954 du 6 août 2012art. 4 : Ajout de l'identité sexuelle parmi les motifs protégés contre la discrimination

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention de l'identité sexuelle aux circonstances aggravantes du vol, en plus de l'orientation sexuelle.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mardi 7 août 2012

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 47 : Modification des peines pour vol aggravé

En résumé. La nouvelle version supprime la circonstance aggravante liée à la vulnérabilité de la victime et modifie les conditions de vol dans un local d'habitation en retirant les modalités spécifiques d'accès.

En vigueur du jeudi 4 mars 2010 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2010-201 du 2 mars 2010art. 3 : Aggravation des peines pour participation à des attroupements violentsLoi n°2010-201 du 2 mars 2010art. 12 : Renforcement des peines pour vols et extorsions dans les établissements scolaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle circonstance aggravante pour le vol, lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou à leurs abords.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mercredi 3 mars 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle circonstance aggravante pour le vol, lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Les peines d'amende ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, et les montants ont été ajustés en conséquence.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance