Code pénal

Article 131-29

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Article 131-29

Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'

article 131-26

(

Interdiction des droits civiques, civils et de famille

)

Art. 131-26

Interdiction des droits civiques, civils et de famille

Un condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité.

, ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Début des interdictions pendant la prison

Résumé. Quand une personne est condamnée à de la prison ferme, les interdictions de droits qui accompagnent cette peine commencent dès le début de l'incarcération et continuent après la sortie.

Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance