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Sous-section 5

Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

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Article 131-30

Peine d'interdiction du territoire français

Code pénal

Article 131-29

Article 131-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition sur l'application immédiate de l'interdiction des droits en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis

Résumé Si tu vas en prison sans sursis, certaines interdictions commencent dès ton entrée en prison et durent même après ta sortie.

Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26, ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

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Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26, ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.