Code pénal

Article 131-36-9

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Article 131-36-9

Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2005

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Placement sous surveillance électronique mobile comme mesure de sûreté

Résumé. Un condamné peut être placé sous surveillance électronique mobile comme mesure de sûreté dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire.

Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.

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En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

Source : Légifrance