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Sous-section 7

Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

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Article 131-36-10

Placement sous surveillance électronique mobile comme mesure de sûreté

Code pénal

Article 131-36-9

Article 131-36-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement sous surveillance électronique mobile

Résumé Un condamné peut être surveillé par un dispositif électronique pour des raisons de sécurité.

Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.

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Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.